CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS VILLE DE LILLE
Toute commande d'un billet ou abonnement passée sur http://billetterie.lille.fr, site de billetterie en ligne de la Ville de Lille sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
La Ville de Lille se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
2.1 Identification de l'auteur de l'offre
Ville de Lille (Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle, Musée de l’Hospice Comtesse et maisons Folie-Flow)
N°Siret : 215 90 35 01 000 17
Hôtel de Ville Place Augustin-Laurent BP 667 59033 Lille Cedex
2.2 Service client
Pour toute question concernant l'utilisation du site, les prestations offertes par les billets, leurs conditions d'utilisation ainsi que les modalités de commande ou de délivrance des billets, merci de vous rapprocher du service des publics du lieu où se tient l'exposition ou la manifestation sélectionnée.
ARTICLE 3 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
3.1 Prestations auxquelles les billets ouvrent droit
Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle et Musée de l’Hospice Comtesse
Les billets et abonnements disponibles sur http://billetterie.lille.fr sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (moins de 10 personnes).
Pour les groupes, la réservation est obligatoire auprès du service des publics du lieu où se tient l'exposition ou la manifestation sélectionnée.
Maisons Folie – Flow
Les billets disponibles sur http://billetterie.lille.fr sont valables uniquement pour des manifestations à titre individuel (moins de 10 personnes).
Pour les groupes, la réservation est obligatoire auprès de l’équipement du lieu où se tient la manifestation sélectionnée.
De même, les billets donnant lieu à exonération sont à retirer uniquement sur place en caisse et ne peuvent faire l’objet d’une réservation sur le site http://billetterie.lille.fr
3.2 Durée de validité des billets délivrés
Chaque billet délivré n'est valable que pour la date indiquée sur celui-ci.
Chaque adhésion est valable 1 an à compter de la date de retrait du PassPBA+ en billetterie, en échange de la contremarque achetée en ligne.
ARTICLE 4 - TARIFS DES VISITES ET MANIFESTATIONS ET PRIX DE LA COMMANDE
Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle, Musée de l’Hospice Comtesse et maisons Folie-Flow
Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif.
Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en Euro.
La Ville de Lille se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle et Musée de l’Hospice Comtesse
La Ville de Lille refusera l’accès à la manifestation à tout porteur d’un billet tarif réduit ne présentant pas le justificatif autorisant la délivrance dudit tarif réduit, lors du contrôle du billet.
Concernant les abonnements : plusieurs tarifs sont proposés, les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site http://billetterie.lille.fr . Les justificatifs autorisant la délivrance d’un tarif réduit feront l’objet d’une vérification au moment de l’échange de la contremarque en caisse. A défaut, le passPBA+ ne sera pas délivré, aucun remboursement ne sera autorisé.
Maisons Folie-Flow
Concernant la billetterie simple : seuls le plein tarif et les tarifs réduits offerts au public sur plages horaires et jours définis sont proposés.
Plusieurs tarifs sont proposés, les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site http://billetterie.lille.fr
La Ville de Lille refusera l’accès à la manifestation à tout porteur d’un billet tarif réduit ne présentant pas le justificatif autorisant la délivrance dudit tarif réduit, lors du contrôle du billet.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs billets/ produits présenté(s) à la vente sur http://billetterie.lille.fr.
Le Client devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer le billet ou la contremarque : un ordinateur relié à Internet, disposant d’un logiciel de visionnage de fichiers au format PDF suffisant et d’une imprimante.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1/ Le Client sélectionne la prestation de son choix.
Il choisit le jour de la visite et le nombre d'entrées voulues. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités. Celle-ci est inscrite dans son panier.
2/ Le Client crée un compte Client par la saisie de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail.
3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.
Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
4/ Les billets et contremarques commandés sur ce site devront être imprimés (voir conditions d'impression ci-dessous) immédiatement après acceptation du paiement ou ultérieurement à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse e-mail indiquée par le client. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
5/ Impression des billets
Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle, Musée de l’Hospice Comtesse et maisons Folie - Flow
Le client pourra imprimer le ou les billet(s) ou contremarques au format PDF dès la validation de son achat. Il recevra également un lien par courriel permettant d'imprimer ultérieurement le ou les billet(s).
Aucun dispositif ne permet au client d’imprimer un billet sur place, le jour de la manifestation.
Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s). Le QRcode ou le code barre imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée au point de contrôle.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT
6.1 Modalités de règlement
Le paiement par le Client s'effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.
6.2 Opération de paiement
Le Client garantit à la Ville de Lille qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. Les frais de taux de change demeurent à la charge du Client.
6.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d'achat. Il a la possibilité d'imprimer une facture depuis son espace personnel.
6.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande de billet(s) ou contremarques sur http://billetterie.lille.fr, la Ville de Lille recourt à la solution PayBox de la société POINT TRANSACTION SYSTEMS qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE COMMANDE
7.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle, Musée de l’Hospice Comtesse ou des maisons Folie – Flow de la Ville de Lille.
7.2 L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (l’exposition et la date), du ou des abonnement(s)
- le numéro de transaction unique,
- le montant total de la commande,
- le lien Internet pour réimprimer le(s) billet(s) ou la (les) contremarque(s)
ARTICLE 8 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par identification optique du QRcode ou du code barre imprimé sur le billet.
Ne seront acceptés que les billets possédant un QRcode ou un code barre et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le billet est rigoureusement personnel et incessible.
Le billet permet l'entrée aux espaces d’exposition ou manifestations sans passer par la billetterie.
Le billet est uniquement valable pour la visite ou manifestation et le jour qui y sont indiqués
Le billet donne droit à une entrée unique.
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite ou manifestation.
La Ville de Lille se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de présentation d'un billet sans respecter l’une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement intérieur des lieux où se tiennent les manifestations ou expositions réservées.
Palais des Beaux-Arts
Toute contremarque justifiant d’une adhésion annuelle doit faire l’objet d’un échange en caisse lors de la première visite, pour activation du PassPBA+ et ne constitue en aucun cas un titre d’accès aux collections, ni aux expositions.
ARTICLE 9 - UTILISATION FRAUDULEUSE - PERTE - VOL DE BILLETS
9.1 Utilisation frauduleuse de billets
Palais des Beaux-Arts, Musée d’Histoire Naturelle et Musée de l’Hospice Comtesse
La Ville de Lille refusera l'accès au lieu d’exposition à tout porteur d'un billet comportant un QRcode ou code barre qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise à l'exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.
Une contremarque constitue un titre nominatif, personnel, valant pour une seule et unique adhésion au même nom.
Maisons Folie – Flow
La Ville de Lille refusera l'accès à la manifestation à tout porteur d'un billet comportant un QRcode ou code barre qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise à l'exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.
9.2 Perte et vol de billets
La Ville de Lille décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) billet(s) ou de la contremarque délivré(s), y compris dans l'enceinte du site.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ECHANGE DES BILLETS
10.1 Délais de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, l'achat d'un billet ou d’un abonnement ne fait pas l'objet du droit légal de rétractation
10.2 Echange et annulation
Tout billet ou abonnement délivré ne peut être ni échangé ni remboursé, sauf en cas d'annulation par la Ville de Lille de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies à l'Article 10.3 des présentes.
10.3 Motifs d’annulation
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés ou pour toute autre cause qui le justifierait, la Ville de Lille se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture, voire d’annuler la prestation figurant sur le billet.
Le Service Clients contactera le Client au plus vite par e-mail pour l’en informer et lui proposer :
- si c’est possible, avec le même billet, le report de la prestation concernée à un jour et/ou une heure différent(s) ;
- ou le remboursement du billet concerné en en précisant les modalités, sauf si l’annulation de la prestation auquel donne accès le billet délivré résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil..
10.4 Duplicata
Maisons Folie – Flow
Aucun duplicata ne peut être délivré même en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1. Pour les prestations
Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, la Ville de Lille ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui résulterait d’un fait imputable au Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.
11.2 Pour la délivrance des billets
Sauf dysfonctionnement du site http://billetterie.lille.fr qui lui serait imputable, la Ville de Lille ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet et résultantes d’un fait imputable au Client, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l'article1218 du code civil..
ARTICLE 12 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Ville de Lille ou tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du code civil.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (nom et prénom du client, adresse e-mail et numéro de téléphone).Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Les données personnelles collectées sont traitées par la Ville de Lille, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Il pourra exercer ce droit auprès du Service Clients en envoyant un courrier électronique au service des publics du lieu où se tient l'exposition ou la manifestation sélectionnée.
Le Client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par SMS ou par courrier électronique. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
ARTICLE 14 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Le Client et la Ville de Lille reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige sur leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du tribunal de Lille compétent.